15/224-LM

Requête et mémoire en intervention

A Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs de la Cour Constitutionnelle

POUR  ….. (Insérez votre nom et prénom complets, date et lieu de naissance, profession et résidence officielle)

Souhaite conformément à l’article 87 § 2 de la loi spéciale du 6 Janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, intervenir et se joindre en tant que partie à la procédure devant la Cour constitutionnelle connue sous le numéro 6274 du rôle.

Ceci concerne le recours en annulation introduit auprès de la Cour constitutionnelle le 26 octobre 2015 et émanant de :

  1. Madame Hilde Timmermans, employée, résidant à 3202 Rillaar, Diestsesteenweg 201, née le 12 novembre 1963 ;
  2. MonsieurChris Todts, fonctionnaire auprès du Vlaams Agentschap Ondernemen (agence flamande pour l’entreprise), résidant à 3300 Tienen, Vissenakenstraat 31, né le 14 février 1962 ;
  3. Monsieur Jef De Coster, employé, résidant à 2900 Schoten, Leo Van Hullebuschstraat 17, né 27octobre 1974 ;
  4. Monsieur Geert De Keersmaecker, ouvrier, résidant à 2830 Willebroek, Mechelsesteenweg 124, né le 3 octobre 1980;
  5. Madame Carine Ongaro, conseiller en prévention externe, résidant à 7061 Thieusies, Chemin du chêne Brûlé 5, née le 9 juin 1967, numéro de registre national 670609 152 57 ;
  6. Madame Ingrid Daveloose, fonctionnaire administration locale, résidant à 8310 Assebroek, Hortensiastraat 4, née le 5 octobre 1955, numéro de registre national 55.10.05.-232.67 ;
  7. Monsieur H’Midou Beneich, allocataire social, résidant à 1030 Schaerbeek, Rue Philomene 108, né le 3 janvier 1952, numéro de registre national : 52.01.03-431.93 ;
  8. Monsieur Marc Leemans, président de la Confédération des Syndicats Chrétiens, résidant à 1785 Merchtem, Leireiken 135 ;
  9. Monsieur Rudy De Leeuw, président de la Fédération Générale du Travail de Belgique, résidant à 9470 Denderleeuw, Hageveld 46 ;
  10. Monsieur Mario Coppens, président de la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique, résidant à 9550 Herzele, Sint-Lievenslaan 66 ;
  11. Confédération des Syndicats Chrétiens, association de fait avec adresse postale Chaussée de Haecht 579, 1030 Bruxelles ;
  12. Fédération Générale du Travail de Belgique, association de fait avec adresse postale Rue Haute 42, 1000 Bruxelles ;
  13. Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique, association de fait avec adresse postale Boulevard Baudouin 8, 1000 Bruxelles ;

Les parties requérantes ayant pour conseil, maître Kristof Salomez, avec bureau à 9052 Gent (Zwijnaarde) Rijvisschestraat 122 où les parties requérantes ont fait élection de domicile.

Introduisant un recours en annulation des articles 2, § 2, alinéa 2, § 3 et § 4, et des articles 2bis, 2ter et 2quater de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994, tel qu’ils ont été remplacés par l’article 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi publié par le Moniteur belge du 27 avril 2015 (ci-après la loi du 23 avril).

  1. Procédure

1.Recevabilité du recours ratione temporis

Les dispositions législatives attaquées ont été publiées au Moniteur belge du 27 avril 2015.

Le recours en annulation est introduit par requête transmise à la Cour par lettre recommandée avec cachet de la poste du 26 octobre 2015.

La requête a été publiée par avis dd …. au Moniteur belge.

Conformément à l’article 87 § 2 de la Loi spéciale sur la Cour constitutionnelle du 6 janvier 1989, chaque intéressé dispose d’un délai de 30 jours pour adresser ses observations sous forme de mémoire à la Cour et est, de ce fait, réputé partie au litige.

Le cachet de la poste faisant foi, Le mémoire a été déposé à temps.

  1. Intérêt du requérant (article 87 §2 Loi spéciale du 6 Janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle).

Le blocage et le saut de l’index, introduits par la loi attaquée vaut pour les traitements et salaires, les prestations  sociales, les allocations, indemnités et primes dans toutes les dispositions légales et réglementaires, dans toutes les dispositions de conventions de travail individuelles ou collectives, dans tous les autres accords entre l’employeur et le travailleur et dans toutes les décisions unilatérales de l’employeur qui fixent une liaison à un indice de prix.

Il s’agit par conséquent :

  • des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l’État, des communautés et les régions et des autorités locales
  • des salaires, primes et indemnités auxquels ont droit les travailleurs et ceux qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous une autorité, à charge de l’employeur, dans la mesure où une convention de travail individuelle ou collective ou n’importe quel autre accord entre l’employeur et les travailleurs, ou une décision unilatérale de l’employeur, fixe une liaison du salaire à un indice de prix
  • les prestations sociales où est prévu une liaison aux fluctuations de l’indice des prix (l’article 3bis de l’arrêté royal du 24 décembre 1993)

Le requérant est directement et défavorablement affecté par la disposition législative attaquée, vu que le requérant perçoit un revenu de l’une des 3 catégories mentionnées ci-dessus. En vertu de la disposition attaquée ils verront diminuer le bénéfice de l’indexation. Par conséquent, ils font, de manière suffisante, preuve d’un intérêt personnel, direct, actuel et permis au sens de l’article 87 §2 de la loi du 6 Janvier 1989

Le requérant satisfait par conséquent aux conditions de recevabilité prévues à l’article 87 §2 de la loi du 6 Janvier 1989 et devient en conséquence partie en cause connue sous le numéro 6274 du rôle.

 

  1. Moyens d’annulation

Premier moyen: violation de l’article 23 de la Constitution lu conjointement ou non avec les articles 4 ,6 et 12 de la Charte sociale européenne révisée, l’article 11 de la CEDH, les articles 7 et 9 du PIDESC, l’article 4 de la convention de l’OIT nr.98 et l’article 28 de Charte des droits fondamentaux de l’UE.

  1. Protection constitutionnelle du droit à une rémunération équitable, du droit à une sécurité sociale, aux allocations familiales et à la négociation collective.

Les quatre droits fondamentaux précités (droit à une rémunération équitable, droit à une sécurité sociale, droit aux allocations familiales et droit à la négociation collective) doivent être garantis en Belgique conformément aux dispositions énumérées dans le titre du premier moyen et la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la Cour constitutionnelle.

En conséquence, le législateur belge est tenu de garantir ces quatre droits fondamentaux. Bien que cette garantie ne soit pas interprétée comme étant une obligation de résultat explicite mais plutôt comme une obligation de moyens, les dispositions de l’article 23 de la Constitution doivent servir de ligne directrice.

Cela signifie que les garanties sur les droits fondamentaux doivent néanmoins avoir des conséquences de droit positives.

En tout état de cause, il semble que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (C.C. 14 octobre 2010, 113/2010, C.C. 18 novembre 2010, n° 131/2010) et la Cour de Cassation (arrêt du 18 mai 2015) prône l’utilisation du principe du standstill en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Cela signifie que le niveau de protection actuel de ces droits ne peut être réduit significativement qu’en présence de raisons d’intérêt général.

La loi du 23 avril 2015 est contraire au principe de standstill étant donné qu’elle réduit manifestement le niveau de protection actuel sans aucune justification explicite d’intérêt général.

  1. Violation de la protection constitutionnelle du droit à une rémunération équitable, du droit à la sécurité sociale, du droit aux allocations sociales et du droit à la négociation collective.

– Niveau de protection existant avant l’entrée en vigueur des dispositions contestées dans la loi du 23 Avril 2015

En Belgique les niveaux des salaires, des traitements et des allocations sociales sont définies après un accord collectif entre employés et employeurs (respectivement autorités/fonctionnaires, etc).

Les salariés bénéficient également au travers de cct de conditions minimales légales auxquels tous les contrats de travail individuels doivent répondre. Ces cct prévoient ou non si les salaires peuvent être liés à l’index.

Le fait qu’il est question ou non d’une rémunération équitable peut également être contrôlé par le comité européen des droits sociaux, où la convention de travail interprofessionnelle n° 43 a déjà été jugée comme étant une rémunération insuffisante.

Le système belge prévoit que des négociations concluantes aient lieu entre partenaires sociaux avant qu’un changement des salaires ou allocations réels puissent être appliqué in casu par un blocage de l’index ou par l’application d’un saut d’index.

Une réduction substantielle du niveau de protection

Suite à la loi du 23 avril 2015, les allocations sociales, des salaires qui étaient liés à l’index via les cct, les allocations familiales ne seront plus rajustées après une augmentation du coût de 2%.

Cela signifie que ces catégories subiront une réduction substantielle du niveau de leur protection.

Dans un premier temps, les négociations sociales sont indûment mises hors-jeu par l’entrée en vigueur de la loi du 23 avril 2015.

En effet, aucune négociation collective n’a eu lieu dans une matière qui appartient justement à l’essence même de la compétence de négociation des partenaires sociaux.

En conséquence, l’entrée en vigueur de la loi du 23 avril n’entraîne pas seulement une neutralisation ou limitation du droit aux négociations sociales, elle les viole de manière flagrante.

Il est par ailleurs clairement établi que le saut d’index et le blocage de l’index tels que prévus dans la loi du 23 avril 2015 diminue de manière substantielle le niveau de protection des catégories qui y avaient droit jusqu’alors :

  • Les mesures touchent 3.1 million d’employés et 7 million d’assurés sociaux.
  • Un saut d’index sur une période de 3 ans avec, en surplus, un effet permanent sur toute la carrière au niveau du montant du salaire (chaque indexation prévoit une multiplication supplémentaire de 0.98, ce qui est impossible aujourd’hui suite au saut d’index) a d’importantes conséquences très concrètes pour les revenus d’une personne.

Le même raisonnement vaut également pour les allocations familiales, qui sont aussi liées à l’index.

  • Absence de justification pour une raison d’intérêt général

Une diminution du niveau de protection n’est possible que si l’Etat le justifie et qu’Il puisse démontrer que des raisons d’intérêt générale prévalent.

Tout d’abord, l’Etat belge a le devoir d’apporter la preuve que les mesures prises sont justifiées et qu’il dispose de critères de vérification (voir Observation générale n°19 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels).

La loi du 23 avril 2015 ne répond en aucun cas à ces critères de vérification.

Ensuite, en examinant la loi du 23 avril 2015, nous constatons un manque au niveau des raisons d’intérêt général.

Le blocage de l’index et le saut d’index sont justifiés par la nécessité pour la Belgique d’améliorer la compétitivité de ses entreprises et par le fait qu’elle désire, pour ce faire, réduire le handicap salarial vis-à-vis des pays limitrophes.

La compétitivité des coûts salariaux ne peut toutefois être utilisée comme justificatif pour obtenir une réduction de droits fondamentaux. En effet, la promotion entre pays limitrophes de dumping social et de réductions des droits fondamentaux permettrait à ces pays de rivaliser au niveau de leur position concurrentielle.

C’est justement ce que les droits fondamentaux et leur maintien tente d’éviter.

Comme justificatifs, le législateur invoque deux rapports dépassés, non actualisés et incomplets :

  1. Rapport du groupe d’experts « Compétitivité et emploi »

Ce rapport présente plusieurs manquements :

  • Il n’examine qu’un seul aspect de la compétitivité, à savoir le rapport entre les coûts du travail et la productivité, alors que beaucoup d’autres aspects doivent également être pris en compte.
  • Seuls 21 des 38 secteurs ont été retenus pour l’étude. Entre autres, le secteur du transport, pourtant important pour la Belgique, n’a pas été retenu. Cela empêche bien évidemment de donner une image correcte de la situation.
  • Le rapport est totalement dépassé car ne concerne que l’année 2010, alors que la loi a été rédigée en 2015. Il ne contient aucune comparaison avec la situation actuelle (2015) et ne donne aucune vision d’avenir, qui est pourtant un prérequis pour justifier une mesure avec un impact tel que le blocage de l’index/saut d’index.
  1. Rapport technique du Conseil Central de l’Economie :

Le rapport retient, à tort, un écart salarial de 2.9% entre la Belgique et ses pays limitrophes.

  • L’écart salarial retenu dans ce rapport date de 2014 et est donc daté et n’est plus pertinent.
  • Il n’y a aucune raison d’utiliser l’écart salarial brut comme point de départ. La comparaison doit se faire sur base de l’écart salarial net. Plusieurs mécanismes de subsides salariaux sont injustement ignorés, bien qu’ils aient un impact direct sur l’écart salarial réel, pour autant que celui-ci existe.

En outre, aucun des deux rapports ne prend en compte les allocations sociales, les allocations familiales et les traitements des fonctionnaires. Aucune justification n’a été donnée pour ces différentes situations.

Les deux rapports sont également insuffisants pour justifier l’érosion des garanties des droits fondamentaux. Non seulement parce qu’ils ne donnent aucune indication au niveau du contenu qui pourrait justifier que l’intérêt général est bien pris en compte. En effet, bien trop peu de paramètres ont été examinés dans l’étude (voir ci-dessus) pour qu’elle puisse refléter quelque objectivité. En outre, les rapports n’ont pas été actualisés.

En aucune manière des alternatives au mécanisme de saut/blocage d’index ont été cherchées. C’est une conséquence directe de l’évitement de toute concertation sociale.

En conséquence, la loi du 23 avril 2015 est en violation avec les dispositions de l’article 23 de la Constitution.

 

Deuxième moyen: Violation des articles 10 et 11 en combinaison avec l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  1. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution par le traitement inégal de différentes personnes comparables générant un revenu par le travail.

La loi du 23 avril 2015 est, en ce qui concerne les salaires, seulement applicable aux personnes percevant un revenu du travail salarié.

L’exposé des motifs ne justifie à aucun moment pourquoi la loi ne s’applique pas aux personnes générant un revenu d’une activité indépendante, d’une profession libérale, aux notaires, huissiers et aux représentants de sociétés.

Pourtant, ces personnes (exclues par la loi) se trouvent dans une position comparable aux personnes qui perçoivent un revenu par un travail salarié.

Etant donné que le législateur ne fournit aucune motivation pour cette différence, la loi du 23 avril 2015 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en créant une situation inégale et discriminante.

  1. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution et de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme par l’application d’un saut d’index/blocage de l’index pour les personnes qui bénéficient de revenus du travail et d’allocations sociales et non pas pour les revenus générés d’une autre façon.

La loi du 23 avril 2015, ou bien le saut d’index et le blocage de l’index, ne s’applique pas aux revenus générés par les biens mobiliers et immobiliers et par les fortunes.

Seuls les revenus du travail (salarié) sont visés.

Cela constitue une violation des articles 10 et 11 de la Constitution car la loi crée une inégalité et une discrimination entre les personnes qui ne perçoivent leur revenu qu’à travers un travail et celles qui génèrent un revenu à travers des biens (im)mobiliers et/ou d’une fortune.

Le législateur crée ainsi une inégalité suivant la catégorie d’avoirs d’une personne et pénalise uniquement la catégorie de personnes bénéficiant d’avoirs moindres. A cet égard, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme condamne déjà la distinction sur base du patrimoine.

L’absence de motivations du législateur est ici aussi une violation des articles 10, 11 de la Constitution et de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Troisième moyen: Violation de l’article  6 § 1, VI, paragraphe 4, 3 ° de la loi spéciale du 8 août 1980 des Réformes institutionnelles (ci-après: LSRI), lu conjointement ou non avec les articles 5 § 1,1, IV et 5 § 1, II, 4° a, 87 § 2 et § 3 LSRI et l’article 127 de la Constitution.

Les autorités fédérales sont compétentes pour la politique des prix et des revenus (voir article 6 § 1, VII, deuxième paragraphe, 2 LSRI).

La loi du 23 avril 2015 porte toutefois également sur des revenus qui doivent être régulés au niveau des régions et des communautés et non pas au niveau fédéral.

C’est le cas par exemple des traitements des fonctionnaires au niveau des communautés et des régions, la rémunération du personnel enseignant, les allocations, …

Les dispositions de la LSRI définissant les compétences exigent que les mesures soient générales, ce qui n’est donc pas le cas.

Ensuite, la loi ne répond pas non plus à la condition que la législation doit être en lien avec la préservation de la position concurrentielle de l’économie belge et de la réalisation de la justice sociale.

Il n’a pas été suffisamment examiné si la position concurrentielle de la Belgique sera améliorée par l’introduction d’un saut d’index/blocage de l’index (voir ci-dessus). Les études auxquelles sont référées sont incomplètes et dépassées. Il faut également souligner qu’au niveau des revenus, il n’est tenu compte que des revenus perçus par le travail salarié. On est en mesure de se demander si la loi du 23 avril 2015 pourra améliorer la position concurrentielle de la Belgique.

Ce qui est certain, c’est que la loi du 23 avril 2015 crée une injustice sociale.

En effet, beaucoup de personnes vont devoir subir un saut d’index/blocage d’index au niveau de leurs revenus, mais leurs dépenses (par ex. la location d’un bien immobilier) seront bien augmentées chaque année par une indexation.

POUR CES RAISONS

PLAISE A LA COUR:

 

De déclarer l’intervention de ….. (complétez le nom du requérant)  recevable

De permettre par conséquent au requérant d’intervenir comme partie dans le litige actuel

De déclarer les recours en annulation du requérant recevables et fondés et d’annuler la disposition législative contestée.

 

Résidence, date (à compléter !)

Nom et prénom (à compléter) + SIGNATURE

 

  • Original (1)
  • Copie certifiée conforme (10)

Annexes